amendes
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc à la veille du Congrès des maires de France, demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la nature, les perspectives et les échéances de l'action qu'il a envisagée quant à la création d'une amende plus élevée que celle de 1re classe, actuellement prévue par l'article R. 610-5 du code pénal (Maires de France - octobre 2005).
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 22 novembre 2005