amendes
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc à la veille du congrès des maires de France, demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice la nature, les perspectives et les échéances de la concertation interministérielle engagée par son ministère quant à l'extension du champ d'application de l'amende forfaitaire à d'autres infractions (Maires de France - octobre 2005).
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 22 novembre 2005