Question écrite n° 78719 :
services publics
12e Législature

Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il n'estime pas opportun de rappeler aux services publics (France Télécom, EDF-GDF...) la nécessité absolue d'accepter tout paiement de factures en espèces aux guichets, conformément au code monétaire et au code pénal (art. 642-3). Il convient de rappeler que les paiements en espèces ont un pouvoir libératoire d'une dette. (Que Choisir, n° 431 de novembre 2005).

Données clés

Auteur : M. Bruno Bourg-Broc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Secteur public

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 22 novembre 2005

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