Réponse publiée le 18 avril 2006

Le contrat d'accueil et d'intégration qui a reçu un fondement législatif avec la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 est la base de la nouvelle politique d'accueil et d'intégration du Gouvernement, définie par le Président de la République, le 14 octobre 2002, à Troyes. L'article 146 de la loi précitée prévoit en effet que le contrat d'accueil et d'intégration est « proposé dans une langue qu'il comprend, à tout étranger admis pour la première fois au séjour en France, en vue d'une installation durable ». Conclu entre l'État, représenté par le préfet du département, et le primo-arrivant, il s'inscrit dans une logique d'engagements réciproques. La signature du contrat concrétise la volonté du primo-arrivant de s'engager dans une démarche positive d'intégration et d'adhérer aux valeurs et aux principes fondamentaux de la société française ; l'État prescrit au signataire des prestations adaptées à sa situation qu'il doit respecter, notamment une formation linguistique pour un apprentissage de la langue française (au plan oral) et une formation civique pour une présentation des principes, lois et valeurs de la République française. La loi prévoit que le contrat soit généralisé à l'ensemble des départements à l'horizon 2006. Elle précise également que, pour l'appréciation de la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et de la demande d'asile, il est tenu compte de la signature et du respect du contrat par l'étranger. Enfin, le projet de loi immigration-intégration, qui sera prochainement inscrit à l'ordre du jour du Parlement, rendra obligatoire le contrat d'accueil et d'intégration et il sera tenu compte de la signature et du respect du contrat pour la délivrance de la carte de résident (décision du comité interministériel de contrôle de l'immigration du 9 février 2006). Il s'agit d'adopter des mesures en faveur d'une politique d'intégration volontariste et exigeante, enjeu majeur de notre cohésion sociale.