Réponse publiée le 11 avril 2006

L'article L. 640-2 du code rural prévoit que pour bénéficier d'un label agricole, l'utilisation du qualificatif « fermier » ou de la mention « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » ou de toute autre dénomination équivalente est subordonnée au respect des conditions fixées par décret. La rédaction du projet de décret visant à réglementer l'utilisation du qualificatif « fermier » est actuellement en voie de finalisation, après diverses réunions ayant permis de recueillir les observations et propositions des différentes parties intéressées. Le projet de décret doit à présent être envoyé pour notification à la Commission européenne, en application de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Enfin, il devra être validé en Conseil d'État avant d'être publié. Afin de compléter les conditions générales d'accès au qualificatif « fermier » qui seront décrites dans le décret, des arrêtés d'application spécifiques détailleront les conditions d'accès pour les différentes filières concernées. Pour ce qui concerne les producteurs de volailles, il n'est pas question, à ce stade, de revenir sur la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 (article L. 640-4 du code rural) qui précise que les mentions « fermier - élevé en plein air » ou « fermier - élevé en liberté » ne peuvent être utilisées que sur les volailles bénéficiant d'un label, d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une certification du mode de production biologique.