Question écrite n° 78733 :
labels

12e Législature

Question de : M. Marc Joulaud
Sarthe (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la définition exacte des signes distinctifs de qualité concernant les produits de l'industrie agroalimentaire. Si la loi d'orientation agricole a rappelé notamment dans le cadre de son article 23 tout l'intérêt de ces signes distinctifs de qualité, elle n'a pas précisé dans le détail la définition exacte des conditions nécessaires à remplir afin qu'un produit puisse bénéficier de tel ou tel signe et notamment du signe « fermier ». Ce signe distinctif est en effet extrêmement important pour de nombreux producteurs et notamment les producteurs « Label rouge » qui considèrent que le fait de pouvoir bénéficier de cette appellation « fermier » constitue un signe de très grande lisibilité pour le consommateur. Il lui demande précisément les conditions à remplir pour qu'un produit puisse bénéficier de ce signe « fermier » et si d'autre part les groupements de producteurs « Label rouge » pourront également continuer à bénéficier de ce signe.

Réponse publiée le 11 avril 2006

L'article L. 640-2 du code rural prévoit que pour bénéficier d'un label agricole, l'utilisation du qualificatif « fermier » ou de la mention « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » ou de toute autre dénomination équivalente est subordonnée au respect des conditions fixées par décret. La rédaction du projet de décret visant à réglementer l'utilisation du qualificatif « fermier » est actuellement en voie de finalisation, après diverses réunions ayant permis de recueillir les observations et propositions des différentes parties intéressées. Le projet de décret doit à présent être envoyé pour notification à la Commission européenne, en application de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Enfin, il devra être validé en Conseil d'État avant d'être publié. Afin de compléter les conditions générales d'accès au qualificatif « fermier » qui seront décrites dans le décret, des arrêtés d'application spécifiques détailleront les conditions d'accès pour les différentes filières concernées. Pour ce qui concerne les producteurs de volailles, il n'est pas question, à ce stade, de revenir sur la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 (article L. 640-4 du code rural) qui précise que les mentions « fermier - élevé en plein air » ou « fermier - élevé en liberté » ne peuvent être utilisées que sur les volailles bénéficiant d'un label, d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une certification du mode de production biologique.

Données clés

Auteur : M. Marc Joulaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 22 novembre 2005
Réponse publiée le 11 avril 2006

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