taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Question de :
M. Marc Joulaud
Sarthe (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Joulaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la très forte augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Un grand nombre d'entreprises, notamment dans l'électroménager et les multimédias, s'inquiètent de l'augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat dans un contexte de concurrence très liée entre fabricants. Celle-ci conduit à une chute importante des marges sur certains produits mais aussi fait craindre pour certains industriels et commerçants une dégradation de l'emploi. Il lui demande donc de pouvoir lui indiquer les actions que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de réduire le montant de cette taxe ou, quoi qu'il en soit, de faire en sorte qu'elle ne pénalise pas lourdement des entreprises de ce secteur déjà en difficulté ou à compresser leur masse salariale. Dans ces conditions, il lui demande s'il envisage d'apporter un ajustement aux critères et au montant de cette taxe afin qu'elle ne soit pas jugée trop pénalisante par un bon nombre de petites et moyennes entreprises.
Réponse publiée le 31 janvier 2006
La taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) a été créée par la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés. Son taux a été augmenté par la loi de finances initiale pour 2004, afin de compenser la suppression de la taxe sur les achats de viande. Cette évolution pose difficulté dans les secteurs d'activités non alimentaires et fortement utilisateurs de surfaces, comme l'ameublement, le sport ou le bricolage. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'apporter son soutien, lors de la discussion de la loi de finances rectificative pour l'année 2005, à une diminution du taux plancher, applicable aux commerces dont le chiffre d'affaires par mètre carré est inférieur à 1 500 euros, du taux intermédiaire, applicable aux commerces dont le chiffre d'affaires par mètre carré est compris entre 1 500 et 12 000 euros, ainsi que des taux majorés applicables aux commerces de même nature qui ont également une activité de vente au détail de carburants. Le coût de cette mesure fiscale en faveur du commerce est estimé à 60 millions d'euros, ce qui représente 10 % du produit global de la TACA. Cette mesure se traduira dès 2006 par une diminution de la pression fiscale pour les établissements fortement utilisateurs de surface, réalisant moins de 1 500 euros de chiffre d'affaires par mètre carré, qui relèvent du taux minimum (10 % des établissements assujettis), et pour les établissements relevant du taux intermédiaire (80 % des établissements assujettis). Le dispositif applicable aux établissements réalisant plus de 12 000 euros de chiffre d'affaires par mètre carré (10 % des établissements assujettis) reste en revanche inchangé.
Auteur : M. Marc Joulaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 22 novembre 2005
Réponse publiée le 31 janvier 2006