Réponse publiée le 21 février 2006

L'article 41 de la loi de finances pour 2005 relatif à la modification du régime de la redevance audiovisuelle prend très largement en compte la situation des personnes âgées. En effet, cet article prévoit des allégements de redevance audiovisuelle alignés sur ceux de la taxe d'habitation et effectués par voie de dégrèvements pris en charge par l'Ëtat. Compte tenu des règles en vigueur en matière de taxe d'habitation, cet alignement permet d'étendre les allégements de redevance audiovisuelle notamment à tous les redevables âgés de plus de soixante ans qui sont exonérés de la taxe d'habitation lorsque leur revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts. Ainsi, pour les impositions établies au titre de 2005, le dégrèvement de la redevance audiovisuelle est accordé aux redevables dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année 2004 n'excède pas 7 286 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 946 euros pour chaque demi-part supplémentaire ou 973 euros en cas de quart de part supplémentaire. En revanche, il fait perdre le bénéfice de l'allégement aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposables à l'impôt sur le revenu mais dont le revenu fiscal de référence est supérieur à la limite mentionnée ci avant. C'est la raison pour laquelle l'article 41 susvisé prévoit un dispositif de maintien temporaire de l'exonération pour 2005 et, sous certaines conditions, pour 2006 et 2007. Ainsi, les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application des A et B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 bénéficient d'un dégrèvement total de la redevance audiovisuelle. au titre de 2005. Pour les années 2006 et 2007, ce dégrèvement sera maintenu dès lors que le redevable est non imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de cette année et satisfait à la condition d'occupation de l'habitation prévue par l'article 1390 du code précité. Ces mesures mettent en place un dispositif équitable et équilibré, qui va dans le sens des préoccupations exprimées. Dans le système antérieur, la redevance pouvait être acquittée au moyen de trois prélèvements effectués les 1er février, 1er juin et 1er octobre de l'année civile au titre de laquelle elle était due. Les redevables ayant choisi ce mode de paiement pour acquitter leur redevance 2004, ont donc été prélevés les 1er février, 1er juin et le 1er octobre 2004. Aucun prélèvement n'a par conséquent été effectué en 2005 au titre de la redevance 2004. Dans le nouveau système, la redevance étant recouvrée avec la taxe d'habitation, l'article 41 de la loi de finances pour 2005 prévoit que les redevables qui ont opté pour la mensualisation de leur taxe d'habitation sont également mensualisés pour leur redevance audiovisuelle. Toutefois, les mensualités prélevées en 2005 ont uniquement été calculées sur la base de la taxe d'habitation due en 2004, à moins que les redevables n'aient demandé une modulation de leurs prélèvements à la hausse pour tenir compte de la redevance 2005. À défaut d'une telle demande, le montant de la redevance 2005 s'est ajouté au solde éventuel de la taxe d'habitation 2005. Ce n'est qu'en 2006 que les prélèvements mensuels seront automatiquement effectués sur la base des montants cumulés de la taxe d'habitation 2005 et de la redevance 2005. Il résulte de ces modalités de paiement que les redevables ont acquitté une redevance 2004 et une redevance 2005 pour des périodes d'imposition différentes.