autorisations d'ouverture
Question de :
M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Roland Blum a rendu hommage le 11 novembre aux sacrifices des combattants de la Grande Guerre. Il s'est donc rendu sur les différents monuments aux morts dans plusieurs quartiers de Marseille et a constaté qu'un grand nombre de commerces étaient ouverts. S'il est normal que certains commerces de « bouche » assurent des services de proximité auprès de la population, il estime anormal que grandes surfaces, magasins de confection, de chaussures, d'électroménagers, de meubles, etc, ne respectent pas la fermeture obligatoire, ce jour étant considéré comme férié par la législation du travail. Il demande à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation s'il compte interdire l'ouverture des commerces les 8 mai et 11 novembre qui sont les deux grandes dates des commémorations françaises, journées qui doivent être consacrées au recueillement et au souvenir de ceux qui se sont battus pour nous.
Réponse publiée le 3 mars 2003
Aucune législation ou réglementation ne limite spécifiquement l'exercice du commerce les jours fériés. C'est dans le cadre du code du travail qu'est prise en compte la législation des jours fériés, dans une perspective de protection des salariés. L'ouverture des commerces durant les jours fériés est fixée dans le cadre des relations conventionnelles propre à chaque profession ou chaque entreprise, qui précisent également les conditions d'emploi et de rémunération attachées à ces circonstances. Au regard de la nécessité de respecter le principe de liberté du commerce, il n'est pas envisagé d'édicter des règles plus strictes qui pénaliseraient ce secteur d'activité alors même qu'elles ne pourraient être appliquées aux activités de transport, de restauration, de tourisme, de services et de loisirs qui fonctionnent également les jours fériés.
Auteur : M. Roland Blum
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 2 décembre 2002
Réponse publiée le 3 mars 2003