Réponse publiée le 25 avril 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions de rémunération des salariés handicapés en entreprises adaptées et sur la suppression des abattements de salaires et des emplois protégés en milieu ordinaire de travail dans le cadre de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En application des dispositions de la loi susvisée, la personne handicapée employée en EA se voit garantir désormais le salaire minimum de croissance et une application des dispositions conventionnelles. En contrepartie de l'emploi majoritaire de personnes handicapées à efficience réduite, ces entreprises bénéficient d'un soutien financier de l'État. Il se décompose en une aide au poste forfaitaire et en une subvention spécifique. Ces aides sont déterminées dans le cadre d'un contrat d'objectifs triennal valant agrément et de son avenant financier annuel. L'aide au poste forfaitaire se substitue à partir du 1er janvier 2006 à la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) pour permettre à la structure d'assurer la compensation salariale à hauteur du SMIC. L'aide de l'État, qui était au maximum, dans le cadre de la GRTH, de 55 % du SMIC, à laquelle s'ajoutait le remboursement des cotisations patronales y afférent (pour une rémunération minimale en ateliers protégés de 90 % du SMIC) a été portée à 80 % du salaire minimum de croissance brut correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile. En conséquence, en considérant un montant maximum de GRTH, l'aide de l'État est passée de 10 154 euros par travailleur handicapé à 11 837 euros pour la nouvelle aide au poste forfaitaire. L'aide de l'État, par rapport à la GRTH en 2005 (actualisée avec le SMIC 2006), se traduit donc par une augmentation par travailleur handicapé de 16,58 %, et par l'enveloppe globale de 28,40 % et témoigne de l'effort réalisé. Ce soutien est complété par la subvention spécifique aide au fonctionnement et à la modernisation de la structure, dont le montant de l'enveloppe de 2006 est en augmentation par rapport à 2005. C'est cette subvention qu'il convient de mobiliser pour favoriser la modernisation de ces entreprises et en cas de difficultés pour aider à leur redressement. En accompagnement de la mise en oeuvre de cette réforme, le Gouvernement a mis en place, à la demande du Président de la République, un plan d'action en soutien aux entreprises adaptées qui doit permettre notamment d'assurer la pérennité de leur situation économique et financière, et d'accompagner leurs mutations. Ce plan mobilisera, sur la base d'un projet d'entreprise, les dispositifs de droit commun (FNE, FSE, GPEC) et les dispositifs dédiés, comme la subvention spécifique, pour ces structures. Enfin, toujours pour compléter la mise en oeuvre de la réforme, une étude, sur la base d'un échantillon d'entreprises adaptées sera réalisée d'ici à la mi-2006 afin de faire un état des lieux de la situation économique de ces structures et de dégager des pistes de modernisation économique et commerciale. Quant à la suppression des abattements de salaire et des emplois protégés en milieu ordinaire, elle se justifie, d'une part, par la difficulté de déterminer un taux d'efficience des salariés handicapés et, d'autre part, par la complexité du système de la GRTH, difficile à mettre en oeuvre, et donc en fin de compte peu propice à une insertion professionnelle réussie des personnes handicapées. Ces dispositions sont remplacées par une nouvelle aide à l'emploi financée et versée par l'AGEFIPH, destinée à compenser la charge salariale de personnes lourdement handicapées. Cette aide est attribuée sur décision du directeur départemental du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle compétent qui statue sur les demandes de reconnaissance de la lourdeur du handicap qui lui sont adressées par les employeurs ou les travailleurs handicapés indépendants. Des dispositions transitoires ont été prévues pour préserver les droits acquis, au titre de la GRTH, des bénéficiaires de catégorie C embauchés avant le 1er janvier  2006. Pour les travailleurs handicapés relevant de l'ancienne réglementation au titre des emplois protégés en milieu ordinaire, des facilités de passage de ce système au nouveau dispositif sont mises en oeuvre.