Réponse publiée le 5 décembre 2006

Il y a lieu de rappeler que la communication des informations, relatives au permis de conduire, est strictement encadrée. L'article L. 225-6 du code de la route dispose qu'« aucune information nominative relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225-3 à L. 225-5 ». Les articles L. 225-3 et L. 225-4 régissent la communication et la délivrance du relevé intégral des mentions relatives au permis de conduire (document qui comporte notamment le décompte de points). Les modalités de cette communication ont été précisées par les articles R. 225-4 et R. 225-5 du code de la route et par l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire, en ses articles 5 à 9. C'est ainsi que n'ont accès aux informations du relevé intégral, mis à part le titulaire du permis, que les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance, et enfin, les préfets dans l'exercice de leurs compétences en matière de permis de conduire. Il est à noter qu'aucun employeur, public ou privé, n'a la possibilité d'avoir communication du nombre de points détenus par les personnes employées ou susceptibles d'être employées par eux. Il en va de même pour les entreprises d'assurances (art. L. 223-7 du code de la route). Toute infraction relative à cet article est punie des peines prévues à l'article L. 226-21 du code pénal. Il n'est pas prévu à ce jour de modifier les règles exposées ci-dessus.