Réponse publiée le 31 mars 2003

L'article L. 111-3 du code rural, inséré par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, a imposé le respect d'un principe de réciprocité en matière de distance d'éloignement à l'égard de bâtiments agricoles. Cette disposition pouvant générer des contraintes supplémentaires pour les agriculteurs eux-mêmes, et créant des problèmes d'aménagement de l'espace, particulièrement en zone de montagne, une modification a été apportée par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000. Le principe de réciprocité est maintenu, assorti de possibilités de dérogations. Ainsi le 2e alinéa de l'article L. 111-3 stipule que : « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents d'urbanisme opposables aux tiers et dans les parties actuellement urbanisées de la commune en l'absence de documents d'urbanisme. » Cette nouvelle disposition doit permettre d'appliquer l'article L. 111-3 du code rural avec discernement, en tenant compte des spécificités locales.