redressement judiciaire
Question de :
Mme Béatrice Pavy
Sarthe (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Béatrice Pavy appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les préoccupations exprimées par des salariés licenciés économiques qui voient leurs indemnités amputées du fait du plafond des créances versées par l'assurance en garantie de salaires (AGS). En effet, le décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 a modifié le montant maximal de ces créances pour le limiter à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. De fait, les salariés cadres non dirigeants ayant une importante ancienneté voient leurs indemnités de licenciement diminuées de près de 50 %. Ce décret est intervenu pour mettre un frein au déficit constaté de l'AGS du fait de la multiplication des procédures relatives à des entreprises en difficulté et de la croissance des sommes garanties à chaque salarié concerné. Néanmoins, il est contestable qu'un salarié ayant deux ans d'ancienneté et un autre ayant trente ans d'ancienneté puissent bénéficier des mêmes indemnités. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et permettre à ces salariés de prétendre à des indemnités plus conformes à leur carrière. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Réponse publiée le 7 mars 2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés rencontrées par les cadres des entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure collective. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire et si l'employeur est insolvable, l'association de la garantie des salaires avance aux salariés les créances salariales qui leur sont dues dans la limite d'un plafond dont le montant est fixé par décret. Le montant de ce plafond a certes été diminué par le décret du 24 juillet 2003 afin de réduire le déficit de l'AGS mais a également eu pour finalité d'être plus équitable en prenant en considération l'ancienneté du salarié. Ainsi, si le salarié a moins de six mois d'ancienneté dans l'entreprise, l'AGS avancera les sommes dans la limite de 40 256 euros en 2005 et 41 424 euros à compter de 2006. Si le salarié a entre six mois et deux ans d'ancienneté, le plafond est de 50 320 euros en 2005 et 51 780 euros en 2006. Enfin, au-delà de deux ans d'ancienneté, l'AGS avance les créances dues dans la limite de 60 384 euros en 2005 et 62 136 euros en 2006. Il convient de préciser que l'intervention de l'AGS ne constitue qu'une avance et n'éteint pas la créance du salarié. Ainsi, si les sommes versées par l'AGS au salarié s'avèrent être inférieures au montant des créances dues, l'entreprise sera toujours débitrice du montant restant. Le salarié pourra recouvrir le reste de sa créance dans le cadre par exemple de la vente des actifs de l'entreprise. Par ailleurs, la loi de 1973 qui a institué l'AGS n'a pas entendu faire de cette association une assurance. L'avance faite par l'AGS a pour objectif de permettre au salarié de bénéficier d'un minimum vital si l'employeur ne peut s'acquitter des salaires dus. En outre, la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises a étendu l'intervention de l'AGS aux salariés des professions libérales et indépendantes qui n'étaient pas soumises à la loi de 1985 relative aux procédures collectives. En conséquence, le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier le montant des plafonds.
Auteur : Mme Béatrice Pavy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 22 novembre 2005
Réponse publiée le 7 mars 2006