Réponse publiée le 3 octobre 2006

L'action volontariste du gouvernement français dans la lutte contre les violences faites aux femmes s'inscrit tout à fait dans la politique internationale et européenne menée en la matière. La déclaration adoptée à l'issue du 3e Sommet des chefs d'État et de gouvernement des quarante-six pays membres du Conseil de l'Europe (Varsovie, mai 2005) invite cette organisation à prendre « des mesures pour combattre la violence contre les femmes, y compris la violence domestique », à « mettre en place une task force chargée d'évaluer les progrès accomplis au niveau national et d'établir des instruments destinés à quantifier les développements observés au niveau paneuropéen en vue de formuler des propositions d'action » et, enfin, à « préparer et mettre en oeuvre une campagne paneuropéenne pour combattre la violence contre les femmes, y compris la violence domestique, en étroite coopération avec d'autres acteurs européens et nationaux, y compris les organisations non gouvernementales ». Au sein de l'Union européenne, le dossier des violences envers les femmes a été traité par l'ensemble des présidences depuis plusieurs années. La France a manifesté son adhésion aux lignes d'action retenues : le renforcement du partenariat dans la lutte contre les violences, la mise au point d'indicateurs pour mieux cerner le phénomène dans une perspective européenne, l'organisation de campagnes communes de sensibilisation. La politique menée en ce domaine s'inscrit totalement dans ces objectifs. En ce qui concerne la mise en place d'un observatoire public sur l'application des lois actuelles relatives à la lutte contre les violences faites aux femmes, en matière pénale et civile, une telle création n'est pas, aujourd'hui, d'actualité. Il n'est pas souhaitable en effet de multiplier les structures. Le Gouvernement dispose d'une commission nationale contre les violences envers les femmes, dont les membres ont été renouvelés le 10 novembre 2005. Instance de réflexion et de proposition dont les missions ont été définies par un décret du 21 décembre 2001, elle est chargée notamment de recueillir les données, faire produire et produire des analyses, des études et des recherches sur la situation des femmes victimes de violence et de faire toutes recommandations et propositions de nature législative ou réglementaire. Dès lors, elle paraît tout à fait pouvoir assurer les fonctions d'un observatoire.