politique à l'égard des rapatriés
Question de :
Mme Maryse Joissains-Masini
Bouches-du-Rhône (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des anciens fonctionnaires rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ou victimes du régime de Vichy. Depuis l'intervention de l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, ces rapatriés ont pu demander le bénéfice de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 du général de Gaulle sur la réparation des préjudices de carrière subis pendant la Seconde Guerre mondiale. Á ce jour, plus de 2 000 requêtes, émanant d'octogénaires, ont été présentées par les intéressés dans les diverses administrations ou organismes publics. Ces requêtes doivent être examinées par une commission interministérielle de reclassement qui n'a commencé à fonctionner qu'en novembre 2004, soit avec presque trois ans de retard. Depuis cette date, seuls deux ministères ont présenté des dossiers convenables devant cette commission, qui à ce jour n'a tenu que neuf réunions et n'a examiné qu'environ 200 de ces dossiers. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que les administrations concernées envoient leurs dossiers avant le 31 décembre 2005 aux commissions de reclassement dont les pouvoirs expirent en septembre 2006. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
Réponse publiée le 28 février 2006
L'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale permet à des fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi qu'à des fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés, reclassés ou réaffectés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine de saisir des commissions administratives de reclassement en application de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder, et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événement de guerre. La composition de ces commissions administratives de reclassement a été fixée par le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 publié au Journal officiel de la République française du 15 mars 2003. Par arrêté en date du 19 août 2004, M. Daniel-Georges Courtois, conseiller maître à la Cour des comptes, a été nommé en qualité de président de ces commissions. Dans le prolongement de ces mesures, les travaux des commissions administratives de reclassement se sont engagés et tous les ministères ont été sollicités en mars 2005 afin que les dossiers en attente soient traités par les commissions administratives de reclassement ministérielles. Parallèlement, les ministères ont été invités à désigner en leur sein des correspondants des commissions administratives de reclassement. Il leur a également été demandé de fournir les dossiers des requêtes qui n'ont pas encore été examinées en commission ou qui, après un examen, ont fait l'objet d'un complément d'instruction ou d'une réclamation. Ils devront par ailleurs transmettre un état quantitatif de l'ensemble des dossiers en attente de traitement. Ces éléments, dont la bonne transmission incombe aux ministères gestionnaires des dossiers individuels des personnes concernées, permettront aux commissions d'examiner de nouveaux dossiers au cours de leurs travaux à venir.
Auteur : Mme Maryse Joissains-Masini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 22 novembre 2005
Réponse publiée le 28 février 2006