taxe foncière sur les propriétés non bâties
Question de :
M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la date butoir de paiement de l'impôt foncier non bâti pour les exploitants agricoles. Il s'avère que cet impôt est exigible quinze jours avant que ne soient versées les primes PAC aux exploitants. Compte tenu de la réalité économique de nombre d'exploitations, une exigibilité simultanée de ce prélèvement avec le versement des primes PAC simplifierait grandement la vie des agriculteurs, notamment en matière de financement. Par conséquent, il lui demande si une telle mesure est envisageable et dans quel délai.
Réponse publiée le 3 février 2003
L'article 1761 du code général des impôts fixe à quarante-cinq jours après la date de mise en recouvrement la date limite de paiement de l'impôt. Cette règle s'applique quels que soient les contribuables et le type d'impôt concernés. Le principe d'égalité devant l'impôt ferait obstacle à ce que cette règle soit modifiée en fonction des règles de gestion de chaque organisme versant aux contribuables des sommes représentatives de revenus. Toutefois, les comptables publics chargés du recouvrement de l'impôt peuvent être conduits à accorder, au-delà de la date limite de paiement, des délais supplémentaires, selon les contraintes économiques et financières justifiées par les contribuables qui en font la demande expresse.
Auteur : M. Jean-Pierre Decool
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 décembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003