Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales. L'élaboration du décret du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale a donné lieu à un recensement des diverses brigades existantes dans les polices municipales afin de tenir compte des besoins des agents en matière d'habillement en fonction des missions exercées. Il est apparu que certaines d'entre elles étaient dotées d'une brigade spécialisée, dont la tenue a été réglementée en conséquence. En revanche, la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ne semble pas prévoir l'existence de brigades spécialisées au sein des polices municipales, ce qui peut paraître contradictoire. Ainsi par exemple, la formation des maîtres chiens n'est pas une obligation posée par un texte, toutefois la maîtrise des chiens par les agents semble nécessiter un minimum de formation dans ce domaine, d'autant que la responsabilité pénale du maire peut être alors engagée en cas de dommages corporels causés par ces animaux. Aussi lui demande-t-il, d'une part, s'il entend donner un fondement juridique à ces unités spécialisées pour qu'un conseil municipal puisse valablement délibérer sur la création d'une brigade spécialisée. D'autre part, au-delà des conventions qu'un maire pourrait établir avec des organismes formateurs pour s'assurer de l'emploi de personnels qualifiés pour ces missions de service public, il lui demande s'il serait pas opportun que le CNFPT dispose de centre de formation spécifique aux agents de police municipale.