Réponse publiée le 14 février 2006

L'attention du Gouvernement a été appellée sur le délai de prescription d'une indemnité de licenciement consécutif à une mise en invalidité. Il convient tout d'abord de noter que l'invalidité du salarié ne constitue pas en elle-même une cause réelle et sérieuse de licenciement, comme l'a rappelé à plusieurs reprises la Cour de cassation. Un licenciement, fondé sur l'admission du salarié au bénéfice de l'invalidité par la sécurité sociale, serait discriminatoire aux termes de l'article L. 122-45 du code du travail. Il faut que l'inaptitude éventuelle du salarié à son poste ait été constatée par le médecin du travail à l'issue des deux examens prévus par l'article R. 241-51-1 du code du travail. L'employeur doit alors chercher à reclasser le salarié sur un poste compatible avec son aptitude. Si cela s'avère impossible, il doit licencier le salarié et lui verser une indemnité de licenciement qui est doublée si l'inaptitude fait suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. Cette indemnité se prescrit par trente ans conformément à la règle de droit commun en droit du travail.