questions écrites
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le fait que sa question écrite n° 62344 du 12 avril 2005 concernant le recours contre un refus du bénéfice d'un congé de fin d'activité n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire sept mois après qu'elle ait été posée. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.
Réponse publiée le 17 janvier 2006
L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la nature de la juridiction devant laquelle porter un litige visant à contester le refus du bénéfice d'un congé de fin d'activité. Le congé de fin d'activité est une notion générale qui peut recouvrir deux cas distincts. Soit il s'agit du congé de fin d'activité existant dans la fonction publique, et le refus de ce congé est un litige pour lequel sont compétents les tribunaux administratifs. Soit le congé de fin d'activité est le nom donné par une entreprise à une mesure de préretraite qu'elle aurait mise en place et, dans ce cas, le refus de ce congé est un litige qui relève d'une juridiction judiciaire, et en premier ressort des conseils de prud'hommes.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 22 novembre 2005
Réponse publiée le 17 janvier 2006