Question de : M. Jean-Claude Mathis
Aube (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la liberté syndicale, La démocratie sociale fait partie intégrante de la démocratie. Il est indispensable que l'État reste garant des principes généraux du droit et de l'ordre public social. Le droit à négocier, la possibilité d'adhérer librement au syndicat de son choix, le droit d'élire ses représentants à tous les niveaux sont des éléments fondamentaux du libre exercice du droit syndical. Dans la pratique, et malgré l'inscription de ces droits dans la Constitution, le droit à être représenté et à se syndiquer s'avère difficile à respecter. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions pourraient être prises afin que les salariés soient représentés de façon suffisante et effective au sein de leur entreprise. Il le prie également de bien vouloir lui indiquer si une modification générale des règles de représentativité des syndicats est envisageable.