Réponse publiée le 10 janvier 2006

Le ministre délégué aux anciens combattants indique à l'honorable parlementaire que, lors des débats budgétaires à l'Assemblée nationale sur les crédits de la mission « anciens combattants, mémoire et lien avec la nation », le 8 novembre dernier, le Gouvernement a présenté un amendement, qui a été adopté et repris par le Sénat lors des débats du 9 décembre, qui prévoit l'augmentation de l'indice de référence de la retraite du combattant de 2 points. Dès le 1er juillet 2006, il sera porté à 35 points, ce qui correspond à un montant de 459,55 euros. Le ministre rappelle que l'indice de référence de la retraite du combattant, indexé sur l'évolution des traitements bruts de la fonction publique en application du rapport constant défini à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, était basé sur l'indice 33 depuis 1978. Cette mesure sans précédent depuis près de trente ans a nécessité l'inscription dans le projet de loi de finances de 18 MEUR qui s'ajoutent aux 39,1 MEUR d'augmentation prévus pour 2006. Elle atteste à la fois de l'attention que le Gouvernement porte au monde combattant et du respect de ses engagements envers les associations. S'agissant de la retraite mutualiste, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, en son article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. En 2006, 214 MEUR sont inscrits dans le projet de loi de finances, soit une dotation de 8,8 MEUR qui représentent une progression de 4,29 % par rapport à 2005. Une nouvelle augmentation de ce plafond n'a donc pas été considérée comme prioritaire et n'a pas été retenue depuis. Le principe du relèvement ultérieur du plafond majorable de la rente mutualiste n'est pas pour autant abandonné. Pour ce qui concerne les veuves, le ministre souhaite rappeler à l'honorable parlementaire que leur situation a constitué l'une des priorités des lois de finances pour 2004 et 2005. Une forte revalorisation de leurs pensions a été décidée dans le budget des anciens combattants pour 2004, qui a prévu 12 MEUR de crédits nouveaux, autorisant ainsi un relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de 15 points d'indice. Sur l'exercice 2005, 11,84 MEUR ont été inscrits pour assurer le financement de cette majoration. Cette mesure, qui bénéficie depuis le 1er juillet 2004 aux 130 000 veuves actuellement pensionnées, comme le précise le décret n° 2004-697 du 13 juillet 2004, publié au Journal officiel de la République française du 16 juillet, a produit son plein effet budgétaire en 2005. Par ailleurs, les veuves, pensionnées ou non, sont toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et peuvent prétendre, à ce titre, à l'aide matérielle, morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du ministre, les crédits d'action sociale de ce dernier, destinés notamment à des actions spécifiques de secours en faveur des plus démunies, ont été pérennisés pour 2004 par l'inscription, non plus en cours de discussion parlementaire mais dès le projet de loi de finances initiale de l'ensemble des crédits dévolus à cette fin. Cette mesure permet ainsi de garantir les moyens dont dispose l'ONAC. Dans le cadre du budget pour 2005, une attention supplémentaire a été portée aux anciens combattants et à leurs veuves rencontrant des difficultés financières. Les crédits sociaux de l'ONAC ont en effet été revalorisés de 0,47 MEUR, soit une progression de 3,9 % afin de répondre à l'augmentation des secours. Ils s'élèvent désormais à 12,6 MEUR. Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit une augmentation de ces mêmes crédits à hauteur de 500 000 euros, soit une progression de près de 4 %. Le budget atteindra ainsi 13,1 MEUR en 2006, permettant à cet établissement public de renforcer sa politique de solidarité en direction, notamment, des veuves d'anciens combattants en situation de détresse matérielle et de développer les services à domicile, créateurs d'emplois. En outre, conformément aux dispositions de l'article 122 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants âgés de plus de soixante ans, dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance. Comme l'a souligné le ministre délégué aux anciens combattants lors des débats budgétaires à l'Assemblée nationale, un groupe de travail chargé d'étudier de façon approfondie ce sujet sera constitué dans la perspective du budget pour 2007. Les parlementaires y seront associés.