Réponse publiée le 31 janvier 2006

Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. L'avantage de quotient familial accordé au titre d'enfants qui ne sont plus à charge constitue donc, ainsi que le conseil des impôts l'a souligné dans son XXIe rapport au Président de la République, une importante exception à ce principe puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille ni charge liée à une invalidité. Institué après la Seconde Guerre mondiale, ce dispositif dérogatoire avait pour objet à l'origine de prendre en compte la situation difficile des veuves de guerre. Au regard de cet objectif, le dispositif ne présente plus aujourd'hui la même légitimité. La mesure adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2004 s'inscrit dans le prolongement de la logique initiale du dispositif en recentrant notamment l'attribution de la majoration de quotient familial sur les personnes pour lesquelles elle a été historiquement instituée, c'est-à-dire celles qui vivent seules. Les concubins sont par suite exclus du bénéfice de la majoration de quotient familial, comme le sont d'ailleurs aussi et pour les mêmes motifs les personnes mariées ou celles ayant souscrit un pacte civil de solidarité. Par ailleurs, l'imposition commune des concubins ne peut être envisagée en raison des différences qui, en droit comme en fait, distinguent le mariage de l'union libre. Contrairement au mariage, l'union libre est un état juridiquement inorganisé, difficile à appréhender par l'administration. Ainsi, l'imposition commune des concubins se heurterait aux difficultés liées à la remise en cause de celle-ci lors de la dissolution du couple de fait puisque cet état n'est matérialisé par aucun acte tel que le divorce ou la séparation. En outre, les époux sont assujettis en vertu des dispositions de l'article 212 du code civil à une obligation de secours et d'assistance qui ne pèsent pas sur les personnes qui vivent en union libre. Enfin, la vie maritale n'entraîne pas les mêmes conséquences que le mariage notamment en matière de solidarité devant les dettes. En particulier, les concubins ne sont pas, contrairement aux couples mariés, tenus solidairement vis-à-vis du Trésor public au paiement de l'impôt dont ils sont redevables sur leurs revenus respectifs. En tout état de cause, l'imposition commune des revenus ne serait pas systématiquement favorable aux concubins, notamment aux plus modestes d'entre eux qui, de ce fait, pourraient perdre le bénéfice de la décote.