Réponse publiée le 7 mars 2006

Les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement sont en règle générale les revenus nets catégoriels perçus par les ménages pendant l'année civile de référence (n-1), c'est-à-dire l'année précédant la période de paiement qui s'étend du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n+1. Une évaluation forfaitaire des ressources est effectuée dans des cas très particuliers. Elle s'applique aux personnes qui ont une activité professionnelle, soit lors de leur première demande d'aide si elles ont déclaré n'avoir disposé au cours de l'année n-1 que de ressources inférieures à 812 fois le SMIC horaire brut, soit lors du renouvellement du droit au 1er juillet si elles n'ont déclaré aucune ressource. Dans ces deux cas, l'aide n'est pas calculée à partir des revenus de l'année (n-1) mais sur la base d'une évaluation qui vise à apprécier plus justement les revenus réels de l'allocataire au moment où il perçoit l'aide. Ainsi, pour les salariés, c'est le dernier salaire connu qui est pris en compte. Pour les travailleurs indépendants, dont il n'est pas possible de connaître précisément les ressources, un revenu forfaitaire est retenu. Son niveau équivalait à l'origine à un revenu mensuel de 1,7 SMIC net. Afin de ne pas pénaliser des travailleurs indépendants gagnant moins de 1,7 SMIC, le revenu forfaitaire a été diminué au niveau de un SMIC net, soit 1 200 fois le SMIC horaire brut, depuis juillet 2000, suite à une réflexion menée par un groupe de travail associant des représentants de l'État, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole.