établissements
Question de :
M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la circulaire n° 2001-053 intitulée « Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire ». Cette circulaire va à l'encontre du principe de protection de l'enfance visant à interdire toute publicité à l'école. En effet, ce texte, qui introduit la notion de « neutralité commerciale », a permis de multiplier les interventions des marques dans les écoles : kits pédagogiques, jeux-concours, sponsoring... Or l'école doit rester un lieu d'apprentissage de l'autonomie et de la citoyenneté et doit assurer la protection des élèves face à toutes les formes d'agressions publicitaires en milieu scolaire et périscolaire. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de faire face à cette logique commerciale intégrée dans l'environnement scolaire.
Réponse publiée le 3 janvier 2006
La circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001, qui a établi un code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire, rappelle la portée du principe de neutralité du service public et la nécessité pour un établissement scolaire d'y soumettre ses relations avec les entreprises, ainsi que l'interdiction de toute démarche publicitaire dans les établissements. Elle se réfère expressément aux notes de service du 27 avril 1995 et du 9 août 1999, toujours en vigueur, qui interdisent l'organisation de concours, journées ou opérations diverses proposées par les entreprises privées dans un but manifestement publicitaire et commercial. Cependant, dans un but pédagogique d'ouverture de l'école sur le monde extérieur, les établissements scolaires doivent avoir la possibilité de développer des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social, notamment avec des entreprises. Ces relations doivent bien entendu présenter un réel intérêt pédagogique et s'inscrire dans un cadre précis. C'est pourquoi il est apparu nécessaire de fixer leurs modalités dans un texte précisant les conditions de mise en oeuvre d'un partenariat avec les entreprises, partenariat dorénavant formalisé par une convention entre l'établissement scolaire et l'entreprise concernée, ce qui doit permettre d'éviter d'éventuelles dérives commerciales et publicitaires. Si toutefois des dérives étaient observées dans certains établissements scolaires, il appartiendrait aux autorités académiques compétentes d'intervenir afin que, dans l'intérêt des élèves, la neutralité du service public de l'éducation soit préservée.
Auteur : M. Jean-Pierre Decool
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 22 novembre 2005
Réponse publiée le 3 janvier 2006