Question de : Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste

L'attention de Mme Ségolène Royal a été appelée sur la disposition consignée à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2006 qui pourrait remettre gravement en cause l'accession sociale à la propriété, au moment ou notre pays traverse une crise du logement sans précédent. Il est en effet question de prélever, au profit du budget de l'État, les fonds déposés auprès du fonds de garantie à l'accession sociale (FGAS), entraînant ainsi la disparition d'un dispositif équilibré entre l'État et les banques, au bénéfice des accédants à la propriété les plus modestes, qui leur permettait d'avoir les garanties nécessaires pour avoir accès à l'emprunt immobilier et de devenir propriétaire de leur logement. Une telle mesure serait extrêmement néfaste alors que l'on perçoit les premiers signes d'une attitude plus réservée des banques, liée notamment aux fortes hausses de l'immobilier, notamment du foncier, avec les risques de désolvabilisation qu'elles entraînent, particulièrement chez les plus modestes. Le maintien du fonds de garantie à l'accession sociale est d'autant plus pertinent que la durée des prêts s'allonge, augmentant avec la durée des risques de difficultés de remboursement. Sa suppression sera également très mal ressentie par le monde bancaire qui voit ainsi l'État renier sa parole dans le cadre des conventions signées. L'arrêt de la distribution, par les prêteurs, des PTZ garantis et du prêt à l'accession sociale (PAS) porterait un coup fatal aux plus modestes en bloquant leur parcours d'accession à la propriété (45 000 à 75 000 opérations pourraient être remises en cause), mais mettrait aussi en difficultés économiques de nombreuses entreprises de l'industrie du bâtiment, notamment celles oeuvrant dans la construction individuelle, qui sont pourtant actuellement les seules créatrices d'emplois. Elle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles sont ses intentions en la matière et de lui préciser quelles mesures il compte mettre en place pour éviter un tel scénario et permettre à l'ensemble de nos concitoyens de pouvoir avoir accès au logement qui, on le sait, est un des premiers critères de paix sociale.