Réponse publiée le 7 février 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que les manquements des parents à leurs obligations en matière d'éducation et de scolarisation de leurs enfants mineurs font l'objet de plusieurs incriminations. En premier lieu, selon les dispositions de l'article 227-17-1 du code pénal, le fait pour les détenteurs de l'autorité parentale de ne pas inscrire un enfant dans un établissement d'enseignement, sans raison valable, et après mise en demeure de l'inspecteur d'académie est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Le nombre de condamnations intervenues depuis trois ans est très résiduel. Il était de quatre en 2002 et 2003, pour passer à deux en 2004. La peine la plus largement prononcée est l'emprisonnement assorti d'un sursis total. En second lieu, le fait par le père ou la mère de se soustraire à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ce délit, qui a un domaine d'application plus large que le précédent, s'agissant en fait d'un abandon de famille, a donné lieu à soixante-quinze condamnations en 2002, contre cent cinq en 2003 et cent trente en 2004. Les peines prononcées sont de l'emprisonnement ferme ou assortie d'un sursis total ou partiel et des amendes. Le montant moyen de l'amende est passé de 175 euros en 2002 à 913 euros en 2004. En troisième et dernier lieu, le décret n° 2004-162 du 19 février 2004 punit d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour les parents d'un enfant soumis à l'obligation scolaire, après avertissement donné par l'inspecteur d'académie et mise en oeuvre de la procédure définie par le code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire. Est également incriminé le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la dite contravention. En l'absence d'inscription au casier judiciaire national des condamnations intervenant pour les contraventions de la 4e classe, il n'est pas possible d'en connaître le nombre.