vente
Question de :
M. Édouard Courtial
Oise (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la législation relative à la vente d'armes aux personnes n'ayant pas toutes leurs aptitudes mentales. Un moyen de renforcer la sécurité des citoyens serait probablement d'encadrer et d'interdire, autant que possible, la vente d'armes à des personnes considérées comme déséquilibrées. Il souhaiterait connaître la législation actuelle sur cette question et s'il est possible, le cas échéant, d'instaurer des mesures d'interdiction de vente d'armes aux personnes considérées comme déséquilibrées. Il demande donc ce qu'il est possible de faire dans ce domaine.
Auteur : M. Édouard Courtial
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 29 novembre 2005