Question écrite n° 79066 :
réforme

12e Législature

Question de : Mme Maryvonne Briot
Haute-Saône (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Maryvonne Briot souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur l'annonce faite le 16 septembre dernier par le Premier ministre et concernant la transformation de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIES) en délégation interministérielle à l'innovation et à l'expérimentation sociale. Cette annonce a suscité une forte émotion dans le secteur de l'économie sociale. En effet, les organismes de ce secteur craignent tout simplement une élimination de l'économie sociale du champ de l'action publique. En France, l'économie sociale, avec les mutuelles, les coopératives, les associations représente plus de 780 000 entreprises et groupements et emploie 2 millions de personnes sur l'ensemble du territoire. En Franche-Comté, elle compte près de 30 000 salariés répartis dans plus de 2 300 établissements. Elle demande au Gouvernement de préciser ses intentions quant à la transformation de la DIES et quelles dispositions il compte prendre afin de répondre aux inquiétudes des acteurs du secteur de l'économie sociale. - Question transmise à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Réponse publiée le 31 janvier 2006

Le Gouvernement est conscient de l'importance de l'économie sociale pour notre pays au plan économique (les 780 000 entreprises et groupements de l'économie sociale employant plus de 1,8 million de personnes) mais aussi social. De nombreuses activités émergentes, innovantes et à forte valeur sociale ajoutée n'ont pu voir le jour qu'en prenant appui sur les associations, la mutualité, la coopération et les banques coopératives pour assurer leur développement et leur solvabilité. C'est pourquoi, il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de remettre en cause le soutien au secteur de l'économie sociale. La nouvelle délégation interministérielle, dont la création a été annoncée par le Premier ministre, conservera dans son intitulé les termes d'économie sociale pour mieux affirmer que celle-ci demeurera toujours au centre de ses missions. À l'occasion de son discours au Conseil national de lutte contre l'exclusion, le Premier ministre a souhaité, tout en réaffirmant les missions traditionnelles de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, étendre ses compétences et renforcer son rôle dans l'accompagnement des politiques sociales décidées par le Gouvernement. En conséquence, elle sera rattachée au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, M. Jean-Louis Borloo. L'État doit, en effet, retrouver toute sa capacité à inventer de nouvelles politiques publiques et à en assurer l'application, en particulier dans le domaine de la cohésion sociale. Il doit favoriser les expérimentations locales qui méritent souvent d'être étendues au niveau national et repérer les bonnes pratiques. Le nouvel élan donné à la lutte contre les exclusions nécessite un engagement collectif où l'économie sociale, dans un cadre partenarial, apportera sa capacité à réduire l'exclusion et les inégalités, à produire des solidarités et du développement humain durable dans la fidélité à ses valeurs humanistes et démocratiques.

Données clés

Auteur : Mme Maryvonne Briot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Économie sociale

Ministère interrogé : cohésion sociale et parité

Ministère répondant : jeunesse et sports

Dates :
Question publiée le 29 novembre 2005
Réponse publiée le 31 janvier 2006

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