Réponse publiée le 31 janvier 2006

Dans sa rédaction initiale, l'article 85 de la loi de finances pour 2006, qui porte réforme de la taxe professionnelle, prévoyait d'instituer un taux unique de plafonnement de la cotisation à 3,5 % de la valeur ajoutée, quels que soient le chiffre d'affaires et le secteur d'activité de l'entreprise. Avec l'accord du Gouvernement, l'Assemblée nationale a maintenu un taux spécifique pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers. Ce taux, fixé à 1,5 %, correspond au montant de la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, le même article pérennise le dégrèvement au titre des investissements nouveaux, réservé aux investissements neufs éligibles à l'amortissement dégressif, dont font partie les matériels de culture et de récolte que les entreprises de travaux agricoles utilisent dans l'exercice de leur activité et les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers. Enfin, la réforme ne remet pas en cause les dispositions de l'article 1469, 3° ter, selon lesquelles la valeur locative des matériels agricoles utilisés exclusivement à des travaux saisonniers effectués pour le compte d'exploitants agricoles est diminuée d'un tiers. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.