Question de : M. Gilles Artigues
Loire (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Gilles Artigues appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les dispositions mises en place par la loi du 11 février 2005 qui prévoit la transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées. Cette évolution est la conséquence de l'application de deux principes fondateurs de ce nouveau texte : non-discrimination et juste compensation. Dans les futures entreprises adaptées, les travailleurs handicapés deviendront des salariés à part entière, sans discrimination avec les salariés valides. De plus, le système de garantie de ressources sera remplacé par un système d'aide au poste permettant la juste compensation du handicap en intégrant l'ensemble des surcoûts qui y sont liés. Il reste que cette nouvelle loi instaure, pour les entreprises adaptées, un système de contingentement du nombre de salariés handicapés afin de garantir une maîtrise budgétaire du dispositif de l'aide au poste. Les modalités fixant le contingentement de chaque structure seront définies par décrets. Ce principe est tout à fait louable du moment qu'il ne nuit pas à l'efficacité du dispositif. Or, le mécanisme de répartition du contingent prévoit que chaque établissement ne pourra faire évoluer ses effectifs à la hausse sans demander, au préalable, une autorisation à la DRTEFP : seule une autorisation d'augmentation de 5 % plafonnée à cinq emplois serait accordée. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que le système de contingentement prévu par la loi sera établi sur la base des effectifs prévisionnels annoncés par les entreprises adaptées et non sur les effectifs de l'année précédente, ceci afin de permettre aux entreprises adaptées en croissance de créer le millier d'emplois attendus. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.