DOM : logement
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur les dispositions de l'article L. 641-8 du code de la construction et de l'habitat, qui permettent à l'État, en cas de réquisition, de se substituer aux familles pour le paiement des loyers dus aux sociétés d'HLM. Il lui demande de bien vouloir préciser si les dispositions ci-dessus rappelées tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement, sont applicables dans les départements d'outre-mer.
Réponse publiée le 7 mars 2006
En application de l'article L. 661-1 du code de la construction et de l'habitation, qui fixe les conditions d'application aux départements d'outre-mer du livre VI de ce code, les dispositions du titre IV de ce livre, relatives à la mise en oeuvre du droit au logement par réquisition, ne sont pas applicables outre-mer. En conséquence, il n'est pas possible pour les représentants de l'État dans ces départements de réquisitionner les logements vacants ou insuffisamment occupés sur le fondement du code de la construction et de l'habitation, et l'État ne peut donc, a fortiori, se substituer aux locataires défaillants.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : outre-mer
Ministère répondant : outre-mer
Dates :
Question publiée le 29 novembre 2005
Réponse publiée le 7 mars 2006