Question de : Mme Henriette Martinez
Hautes-Alpes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le problème de la création d'un fond spécifique de prévoyance destiné aux entreprises dont l'activité dépend étroitement du climat. Ce fond prévisionnel serait alimenté par les résultats positifs obtenus lors des années fastes, permettant ainsi, en cas d'années difficiles liées aux aléas climatiques, d'équilibrer les finances de l'entreprise. Pour ce faire, ce fond spécifique de prévoyance serait plafonné en fonction d'un ratio simple (calculé par rapport au chiffre d'affaires des années précédentes) et défiscalisé jusqu'à hauteur du plafond fixé. Sachant que l'effet de prévoyance permettrait d'éviter des exercices déficitaires et de conserver ainsi des entreprises, facteurs de développement économique et d'emploi, elle voudrait connaître quelle suite il compte donner à ce projet de création d'un fond spécifique de prévoyance. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.