Réponse publiée le 22 août 2006

Les modalités de mises en oeuvre du diplôme national du brevet prévu à l'article 32 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école seront définies par un décret, après avis du Haut Conseil de l'éducation. D'ores et déjà, le décret n° 2005-1010 du 22 août 2005, qui modifie le décret n° 87-32 du 23 janvier 1987, instituant le diplôme national du brevet, a introduit les mentions prévues par la loi. Par ailleurs, l'arrêté du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'attribution de ce diplôme prévoit la prise en compte des résultats obtenus par les élèves dans l'enseignement de découverte professionnelle suivi en classe de troisième sous la forme de l'option facultative de trois heures ou du module de six heures. Enfin, il est envisagé, pour la session 2007, la prise en compte d'une note de vie scolaire attribuée en classe de troisième suivant des modalités qui seront définies par un décret et un arrêté d'application. Les dispositions relatives au droit pour les bacheliers professionnels (élèves et apprentis) qui ont obtenu une mention bien ou très bien d'entrer en section BTS sont définies par le décret n° 2005-1037 du 26 août 2005 applicable à la rentrée 2006 et pris en application de la loi du 23 avril 2005 d'orientation pour l'avenir de l'école. Les modifications du décret n° 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel nécessitent une articulation entre le BEP et le baccalauréat professionnel.