conventions avec les praticiens
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de l'accord du 24 août 2004 entre les syndicats médicaux, les représentants des caisses d'assurance maladie et le ministre de la santé tendant à la revalorisation des honoraires des chirurgiens. L'accord aborde en 9 points la responsabilité civile professionnelle, la revalorisation des actes en deux parties, la mise en place d'une nouvelle nomenclature technique, le relèvement du nombre d'internes et dans le point 9, le secteur d'exercice. Ainsi, l'accord du 24 août 2004 devait permettre aux chirurgiens de choisir le secteur conventionnel d'exercice, le secteur 1 ou le secteur 2 ou un secteur optionnel nouvellement créé pour les chirurgiens du secteur 1. La profession est inquiète de l'absence de visibilité. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour la mise en oeuvre effective du point 9 de l'accord.
Réponse publiée le 31 janvier 2006
Le ministre de la santé et des solidarités confirme sa volonté que l'accord du 24 août 2004 soit respecté dans tous ses éléments, notamment dans le cadre conventionnel entre l'assurance maladie et les syndicats de médecins. Il rappelle que le paiement des astreintes prévu dans cet accord est désormais effectif dans la quasi-totalité des régions. Il souligne que la classification commune des actes médicaux (CCAM) mise en place a fait l'objet d'une deuxième version (V2), rectifiant les anomalies de la première version. Cette nomenclature doit se traduire par une revalorisation moyenne de 25 % des tarifs des chirurgiens en secteur 1. S'agissant du point 9 de l'accord, le ministre rappelle son souhait de la mise en place d'un secteur optionnel attractif pour les médecins de secteur 2 et comportant une part significative d'actes à tarif opposable. L'objectif des partenaires conventionnels, qui poursuivent les discussions, est de parvenir rapidement à un accord.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 29 novembre 2005
Réponse publiée le 31 janvier 2006