Réponse publiée le 31 janvier 2006

La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux avait pour objectif de moraliser les activités liées à l'animal de compagnie, de lutter contre les abandons d'animaux familiers et d'organiser les structures destinées à recevoir les animaux errants. Elle définit l'élevage de chiens comme l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées par an. Cet élevage, qui peut être exercé à la fois par des professionnels et des « amateurs » ou « semi-professionnels », requiert incontestablement une éthique et une qualification qui doit être attestée par un certificat de capacité qui relève du domaine législatif. Pour améliorer la protection des animaux de compagnie dans les élevages, des mesures complémentaires en matière de déclaration des activités, d'aménagement des locaux, d'exigences sanitaires et de soins ont été proposées dans un décret actuellement examiné par le Conseil d'État. Actuellement, les élevages de moins de dix chiens sevrés doivent respecter les prescriptions du règlement sanitaire départemental en vigueur sur la commune où ils se situent afin notamment de ne pas porter atteinte à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité du voisinage. Les élevages de dix à cinquante chiens doivent être soumis à déclaration au titre des installations classées et ceux de plus de cinquante chiens doivent être soumis à autorisation au titre de celles-ci.