Réponse publiée le 7 décembre 2004

Les décisions prises par le ministre en matière de contrôle des opérations de concentration sont publiées sur le site Internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), antérieurement à leur parution sur support papier, depuis le mois de septembre 2003. Toutefois, l'article 8 du décret du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence précise que, lorsqu'elles reçoivent la notification des décisions les concernant, les entreprises disposent d'un délai de quinze jours pour indiquer au ministre les mentions qu'elles considèrent comme relevant du secret des affaires. Il ne peut donc être envisagé de procéder à une mise en ligne avant d'avoir pris connaissance, pour chaque décision, des mentions qui doivent en être expurgées. S'agissant des décisions émanant du conseil de la concurrence, celles-ci font également l'objet d'une publication électronique avant leur parution au BOCCRF. La mise en ligne opérée sur le site Internet de cette institution est extrêmement rapide. Sur un plan général, la mission pour l'économie numérique créée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a été chargée de favoriser le développement de l'économie numérique par l'usage d'Internet. Le ministre a pris pour sa part plusieurs initiatives favorables au développement d'Internet en France. Par exemple, a été décidée la mise en place annoncée à l'échéance du 1er janvier 2005 d'une plate-forme électronique permettant de dématérialiser l'achat public. En ce qui la concerne, la DGCCRF a créé un centre de surveillance du commerce électronique, situé à Morlaix, dont l'action a déjà permis d'améliorer le contenu de nombreux sites commerciaux : son but est de contribuer à instaurer une atmosphère de confiance qui seule permettra le complet développement de ce type de commerce.