Question de : Mme Anne-Marie Comparini
Rhône (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

Mme Anne-Marie Comparini souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les incivilités des automobilistes qui entraînent des difficultés croissantes et induisent des risques d'accident pour toutes les personnes moins valides. Les associations constatant que les mesures contraignantes ne sont pas assez dissuasives, il est apparu qu'il fallait trouver un moyen plus efficace pour faire appliquer les textes. Le montant des amendes pour le stationnement abusif sur les places réservées aux personnes handicapées étant passé de 35 à 135 euros, on a constaté que lesdites places étaient moins souvent occupées indûment. Elle lui demande s'il est possible de passer les amendes pour stationnement sur les trottoirs et les passages piétons de la 2e à la 4e classe, portées à 135 euros. Par ailleurs elle désire savoir s'il était envisageable d'affecter les amendes perçues pour tous défauts de stationnement à un compte spécial, mis à la disposition de la commission accessibilité de la commune ou regroupement de commune afin d'être utilisées pour des dépenses concernant l'amélioration de l'accessibilité.