Réponse publiée le 2 mai 2006

La loi n° 93-1027 du 24 août 1993 a introduit dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée des dispositions très rigoureuses, aujourd'hui codifiées aux articles L. 314-1 et L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, destinées à interdire la délivrance d'une carte de résident à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie. Ainsi, si une situation de polygamie est portée à la connaissance du préfet, celui-ci est dans l'obligation de retirer la carte de résident de l'étranger polygame, même s'il entre dans l'une des catégories qui lui permettrait de bénéficier d'une carte de plein droit. L'article L. 314-1 prévoit expressément que la carte de résident est renouvelée de plein droit « sous réserve » des dispositions de l'article L. 314-5. Dans ce cas, un étranger vivant en état de polygamie, dans une situation créée antérieurement de manière légale, ne se verra pas renouveler la carte de résident de plein droit. Le préfet apprécie alors s'il y a lieu au renouvellement de la carte selon la situation. Par ailleurs, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », prévue par l'article L. 313-11 (3° à 7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut être délivrée à un étranger en situation de polygamie en France. Enfin, l'article 5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 dispose que lorsqu'un étranger a fait entrer en France plus d'un conjoint, ou des enfants autres que ceux du premier conjoint présent en France, il est sanctionné par la perte de son droit au séjour, quel que soit le titre de séjour qu'il possède. La carte du conjoint bénéficiaire du séjour au titre de regroupement familial est également retirée, si une situation de polygamie est créée. En outre, aux termes du décret du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial, le demandeur doit présenter son acte de mariage, son acte de naissance ainsi que ceux de son conjoint. Cette mesure permet de vérifier que le regroupement familial ne créera pas de situation de polygamie sur le territoire national. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, entend faire respecter ces dispositions avec la plus grande fermeté. Les préfets ont instruction de veiller à ce qu'aucun titre de séjour ne soit délivré à un étranger polygame.