délinquance
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la politique pénale pour les mineurs. La politique pénale pour les mineurs est régie par l'ordonnance relative à l'enfance délinquante datant de février 1945. Cette ordonnance est aujourd'hui obsolète au niveau socio-éducatif. En effet, les phénomènes de violence graves sont commis par des enfants de plus en plus jeunes et le problème des bandes de jeunes livrés à eux-mêmes dans les cités relève de cette problématique. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures d'urgence afin de réformer l'ordonnance de 1945.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeunes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 29 novembre 2005