Réponse publiée le 31 octobre 2006

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le traitement des demandes de reconnaissance naturelle relatives aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 2003. La sécheresse de l'été 2003 a été atypique d'un point de vue technique, dans la mesure où elle a pris la forme d'un phénomène rapide, concentré sur la période estivale et d'un point de vue quantitatif puisque près de 8 000 communes ont sollicité la reconnaissance de l'État de catastrophe naturelle. Afin de pouvoir apporter une réponse à ces communes, tout en respectant la procédure de la loi de 1982, le Gouvernement s'est employé à déterminer les critères d'éligibilité les plus adaptés en raison des particularités sans précédent du phénomène observé et a même été amené à les assouplir à plusieurs reprises notamment en juin 2005, dans un souci d'exhaustivité scientifique indispensable au regard des dommages importants relevés sur certaines habitations. Si les critères habituellement utilisés avant 2003 n'avaient pas fait l'objet de ces assouplissements, seules quelque 200 communes auraient bénéficié de la reconnaissance de l'État de catastrophe naturelle alors que plus de 4 000 communes ont été reconnues. Pour les communes ayant fait l'objet d'une décision défavorable, le Gouvernement a souhaité la mise en place d'une procédure d'examen individualisé des demandes communales hors procédure catastrophe naturelle. Ainsi, en application des dispositions de l'article 110 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005, les dossiers transmis par les propriétaires ont été instruits par les services préfectoraux avec l'appui des services techniques déconcentrés de l'État et des représentants de la profession des assurances désignés par la Fédération française des sociétés d'assurance et le groupement des entreprises mutuelles d'assurance, au plus près des réalités locales. Dans le cadre de ce dispositif, doté de 180 millions d'euros, le représentant de l'État a vérifié l'éligibilité des demandes, notamment au regard des travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure du clos et du couvert des habitations principales. Cette phase d'instruction s'est achevée le 23 juin dernier, les mesures d'encadrement ont été fixées par le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et par le ministre de l'économie et du budget et les enveloppes départementales ont été arrêtées et communiquées aux représentants de l'État dans les départements concernés. À cet égard le Gouvernement, constatant que le taux d'indemnisation était insuffisant, a proposé une ouverture complémentaire de 38,5 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances rectificative 2006. Toutes instructions ont été données aux préfets, dès le mois de septembre, pour que la notification des subventions aux particuliers soit effectuée sans délai étant entendu que le paiement effectif des aides est actuellement en cours.