orthophonistes
Question de :
M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14e circonscription) - Socialiste
M. Albert Facon * appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de réforme de la formation initiale des orthophonistes. Le groupe de travail constitué, depuis plus de trois ans, des représentants des centres de formation, de la Fédération nationale des étudiants en orthophonie et de la Fédération nationale des orthophonistes a abouti à un projet de master en orthophonie correspondant aux 300 ECTS nécessaires pour ce niveau de formation universitaire. Ce niveau de formation est le seul à répondre aux exigences de formation minimale pour l'exercice de la profession définies à partir des textes réglementaires et en particulier des articles R. 4341-1 à R. 4341-4, articles définissant les compétences des orthophonistes. Plusieurs universités sont déjà prêtes à déposer des projets de master et à les soumettre au circuit d'habilitation. Actuellement, l'autorisation d'exercice est assurée par la délivrance du certificat de capacité en orthophonie, diplôme national de l'enseignement supérieur, établi par le ministère de la santé et le ministère de l'éducation nationale. La Fédération nationale des orthophonistes n'est pas opposée à transformer le certificat de capacité en diplôme d'État à la condition non négociable que celui-ci demeure un diplôme universitaire soumis à la signature conjointe des ministères de la santé et de l'éducation nationale. La profession craint qu'un diplôme d'État - uniquement établi par le ministère de la santé à l'ensemble des professions paramédicales - soit mis en oeuvre par voie d'ordonnances avant la fin de cette année. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 15 août 2006
La compétence des professionnels de santé est une préoccupation constante du Gouvernement. Les orthophonistes se voient aujourd'hui délivrer un certificat de capacité en orthophonie (CCO) par les universités au terme d'un cursus de 1 640 heures d'enseignement théorique et de 1 200 heures de stages, soit au total 2 840 heures. Le ministère de la santé reconnaît ce CCO qui ouvre ainsi droit à exercer. Conformément au processus de Bologne, les États membres de l'Union européenne ont pris l'engagement de mettre en place, d'ici à 2010, une architecture commune des formations d'enseignement supérieur, afin de faire converger les systèmes nationaux vers un système commun reposant sur trois niveaux de formation : la licence, le master et le doctorat - ou LMD. Le Gouvernement souhaite valoriser comme il convient l'exercice professionnel de l'orthophonie, ce qui implique non seulement de ne pas diminuer la durée des études des orthophonistes, mais bien au contraire d'ouvrir à ceux-ci des grades universitaires - dont le master - qui ne leur sont pas accessibles aujourd'hui. Il s'agit donc de mettre en cohérence une formation professionnalisante liée au coeur du métier et une validation de la formation universitaire accomplie dans le nouveau cadre du LMD. Menée conjointement par le ministère de la santé et des solidarités et par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, une réflexion se poursuit au sein de groupes de travail. En ce qui concerne les orthophonistes, deux réunions ont déjà eu lieu, en novembre 2005 et en février 2006. Le ministère de la santé, responsable de la qualité des soins et de la compétence des professionnels de santé, définira avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'avec le concours des orthophonistes le contenu exact du cahier des charges de la formation permettant l'exercice professionnel. Il appartient aux universités et à leurs instances, selon leurs règles propres, de proposer à l'habilitation, dans le cadre du LMD, les parcours de formation conformes au cahier des charges.
Auteur : M. Albert Facon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 29 novembre 2005
Réponse publiée le 15 août 2006