Réponse publiée le 7 avril 2003

L'autorisation administrative délivrée aux opérateurs de téléphonie mobile d'exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public en application des dispositions de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications fixe leurs obligations. Le cahier des charges annexé à l'arrêté d'autorisation précise que les opérateurs doivent prendre « toutes les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels (..) à destination des services publics chargés de la sauvegarde des vies humaines, des interventions de police, de la lutte contre l'incendie, de l'urgence sociale, vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant ». Cette disposition d'intérêt général s'inscrit dans le cadre de la sécurité publique. Concernant les appels émis à partir de terminaux dont la carte « SIM » a été retirée ou invalidée, l'état actuel de la technique et la configuration des réseaux des opérateurs ne permettent pas de prendre une mesure telle que celle envisagée par l'honorable parlementaire. Toutefois, dans le cadre de la loi pour la sécurité intérieure, il est prévu la mise en oeuvre, par les opérateurs, d'une base de données relative à l'identité des terminaux volés et notamment de leurs numéros « IMEI » (International Mobile Equipement Identity), ce qui doit permettre d'empêcher l'utilisation de ces téléphones et pas seulement de bloquer les cartes SIM. Cette disposition, en cours de mise en oeuvre, réduira beaucoup les possibilités d'utiliser des téléphones mobiles volés, y compris pour passer des appels à destination du 112. Concernant la possibilité pour le centre de traitement de l'alerte (CTA) de retrouver l'identité et de localiser l'appelant, il convient de signaler que, dans le cadre de la loi pour la sécurité intérieure, les services d'urgence pourront bénéficier de modalités d'accès simplifiées à la liste rouge.