Réponse publiée le 20 juin 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la, question relative au projet d'extension de la zone de protection spéciale (ZPS) de l'écozone du Forez, dans le département de la Loire, qui suscite l'inquiétude de chasseurs et de propriétaires d'étangs. Il s'agissait d'étendre la ZPS antérieure, qui se limitait au cours de la Loire et couvrait seulement 388 ha, à une zone plus large dans la plaine du Forez, de fort intérêt ornithologique et qui comprend en particulier les étangs du Forez. Ces étangs présentent une grande originalité écologique et constituent l'une des cinq grandes zones d'étangs intérieurs en France. Ce secteur figure ainsi à l'inventaire des zones d'intérêt pour la conservation des oiseaux (ZICO), publié en 1994. L'extension de la ZPS a été demandée au préfet de la Loire, par la circulaire du ministère de l'écologie et du développement durable en date du 23 novembre 2004, établie à la suite d'une évaluation scientifique des insuffisances du réseau français de ZPS en 2004. Cette extension fait partie de l'ensemble des initiatives prises pour combler le considérable retard pris par notre pays dans la constitution du réseau Natura 2000. La France se situait en particulier en juillet 2005 à l'avant-dernier rang des 25 États membres, alors que la directive date de 1979. La France fait en effet l'objet de procédures contentieuses au titre de Natura 2000, pour désignation insuffisante de sites, au titre des deux directives « Habitats-Faune-Flore » et « Oiseaux ». Ces procédures risquaient, en juillet 2005, de se durcir très fortement par une décision des commissaires de nouvelle saisine de la Cour de justice des Communautés européennes. Cette procédure aurait, de façon absolument certaine, abouti dans un délai très court à une nouvelle condamnation, assortie de lourdes astreintes financières. Parmi les points les plus durs des contentieux avec la Commission figurait l'achèvement du réseau de ZPS, c'est-à-dire les sites Natura 2000 au titre de la directive « Oiseaux ». Les étangs du Forez constituant une des zones les plus emblématiques du territoire national, leur absence du réseau était l'une des moins justifiables. Le retard de notre pays dans la constitution de son réseau Natura 2000 est largement lié à l'incompréhension et l'inquiétude suscitées initialement par cette politique nouvelle et novatrice de protection de la nature. Grâce aux efforts engagés en matière d'information et de concertation sur les sites déjà transmis à la Commission, la situation s'est cependant grandement détendue ces deux dernières années. Sur la plupart des sites où un comité de pilotage a été constitué, les représentants des divers intérêts et activités en présence ont pu s'écouter, échanger et discuter sur des questions concrètes (maîtrise de la fréquentation, gestion des espaces naturels, maintien d'une activité productive à long terme, etc.), les inquiétudes se sont apaisées et des orientations de gestion ont pu être arrêtées en général de façon consensuelle. Les acteurs travaillent ainsi ensemble dans l'intérêt non seulement de l'environnement, mais beaucoup plus largement des habitants et usagers concernés. La loi sur le développement des territoires ruraux de février 2005 permet désormais une plus forte implication des collectivités dans le processus de gestion des sites, et une exonération de la taxe foncière sur le non-bâti pour les propriétaires qui prennent certains engagements de gestion favorables aux sites. La loi de finances rectificative pour 2005 prévoit en outre une déduction fiscale pour les travaux d'investissements favorables aux sites Natura 2000 et une exonération des 3/4 des frais de mutation et de succession en contrepartie d'engagements de gestion de moyen terme portant sur un site Natura 2000. Non seulement les représentants des chasseurs et des pêcheurs ont naturellement leur place dans ces comités de pilotage, mais les pratiques de la chasse et de la pêche sont des activités qui peuvent et même doivent se poursuivre, bien évidemment dans le respect de la réglementation existante, car elles assurent une part essentielle de la gestion des milieux naturels concernés. Elles ne constituent pas de ce fait des activités perturbantes ou ayant de tels effets, comme cela est clairement spécifié dans l'article 414-1 alinéa 5 du code de l'environnement. Sur plusieurs sites, des documents d'objectifs sont d'ailleurs réalisés par des fédérations de chasseurs et des sociétés de chasse bénéficient de contrats Natura 2000 pour la gestion des milieux. Dans le Forez, il va de soi que la pérennité des activités cynégétiques est garantie du bon entretien des étangs et donc de la conservation de la biodiversité. D'une manière générale, les modalités de gestion du site seront débattues au sein du comité de pilotage du site où propriétaires et chasseurs pourront se faire entendre et contribuer très concrètement à la rédaction des orientations de gestion constituant le « document d'objectifs ». Ces mêmes acteurs locaux (propriétaires, chasseurs...) sont d'ailleurs, s'agissant du site des étangs du Forez, engagés depuis plusieurs années, dans une démarche de gestion des milieux naturels préfigurant très nettement le mode de gestion des sites « Natura 2000 ». Le programme « Étangs de la Loire » et le dispositif de contractualisation sur la gestion des étangs mis en place par le conseil général constituent en particulier un des éléments essentiels du futur document d'objectifs. Le préfet de la Loire a assuré pour la conduite du projet d'extension de la ZPS toute la concertation nécessaire, notamment par la tenue d'une réunion avec l'ensemble des partenaires concernés le 4 janvier dernier, avant le lancement des consultations réglementaires auprès des communes et EPCI concernés. À l'issue de ces consultations, le préfet a transmis ses propositions au ministère de l'écologie et du développement durable, en vue d'une notification à la Commission européenne avant l'échéance du 30 avril 2006 : l'arrêté portant désignation de ce site a été signé le 26 avril 2006 et publié au Journal officiel le lendemain.