Réponse publiée le 14 février 2006

Le crédit de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C sexies du code général des impôts, mis en oeuvre à compter des impositions établies au titre de 2005 et jusqu'en 2009, est égal à 1 000 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition. Il s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. Le dispositif concerne les entreprises réalisant certaines activités industrielles ou de service qui sont situées soit dans les vingt zones d'emploi les plus fragiles, du fait notamment d'un taux de chômage supérieur de deux points à la moyenne nationale et d'un déclin relatif de l'emploi, soit dans les zones dans lesquelles des restructurations importantes risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi. La liste des zones d'emploi éligibles au titre de 2006 sera fixée par un arrêté qui sera publié au début de cette même année. Les entreprises implantées dans ces zones pourront bénéficier du crédit d'impôt tant que la zone d'emploi est reconnue en grande difficulté et au minimum pendant trois ans. Par ailleurs, il convient de rappeler que, dans certains territoires qui ne sont pas éligibles, peuvent s'appliquer des exonérations temporaires de taxe professionnelle, dans les conditions prévues à l'article 1465 du code précité. Tel est le cas du canton de Romans-sur-Isère, qui est éligible en totalité à la prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels.