Question de : M. Gilles Artigues
Loire (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Gilles Artigues appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'article 49 de la loi sur le financement de la sécurité sociale qui concerne un des trois régimes de retraites des médecins : l'allocation supplémentaire vieillesse. Il souligne l'extrême inquiétude manifestée par les allocataires de ce régime (40 000 personnes environ), engendrée par les propositions de baisse considérable de la valeur du point : moins 30 à 40 % d'ici à 2023, s'ajoutant aux moins 12 % déjà appliqués depuis 1999. Il lui rappelle que la retraite ASV, contrepartie depuis 1960 et 1972 de la limitation des honoraires - dans le cadre des conventions médicales -, représente, actuellement, 39 % de la retraite totale des médecins retraités, qui n'est, en moyenne, que de 2 484 euros mensuels, et de 31 % de la retraite totale des veuves, qui n'est, en moyenne, que de 1 089 euros mensuels. Les difficultés à venir de ce régime sont notamment dues à l'évolution démographique de la profession (numerus clausus trop tard instauré et trop longtemps maintenu), qui n'est pas le fait des médecins. Il est, certes, de la responsabilité des pouvoirs publics de mettre en oeuvre une réforme mais celle-ci ne doit pas reposer exclusivement sur les seuls médecins, qu'ils soient allocataires ou cotisants et futurs allocataires. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les orientations qu'il entend prendre afin qu'un respect, strict et juste, des engagements pris à l'égard de ces allocataires soit maintenu.