Question écrite n° 79305 :
commissaires enquêteurs

12e Législature

Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Birraux souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conditions d'indemnisation et plus généralement sur l'ensemble du statut des commissaires enquêteurs dont le rôle, aussi bien dans la garantie des droits des citoyens que dans la protection de l'environnement, s'est profondément transformé depuis quelques années. Selon le code de l'environnement, le commissaire enquêteur est désormais dans l'obligation d'annexer à son rapport des conclusions motivées dans lesquelles il doit indiquer clairement s'il est personnellement favorable ou défavorable au projet qui fait l'objet de l'enquête. Les commissaires enquêteurs doivent donc consacrer beaucoup plus de temps à l'étude des dossiers, aux procédures de concertation et à la réflexion sur les conséquences, parfois très lourdes de leurs avis. On aurait donc pu s'attendre à ce que leurs indemnisations, très modestes, surtout en comparaison des coûts d'élaboration des dossiers d'enquête, leur soient accordées sans difficulté. Or, dans certains cas, les présidents de tribunaux administratifs, chargés de déterminer le montant de l'indemnisation, ont une interprétation très restrictive des textes, ce qui conduit à des distorsions considérables et difficilement explicables entre les différentes régions françaises. Dans ces conditions, serait-il possible de procéder à une réelle harmonisation des modalités d'indemnisation et de remboursement des frais entre les différents tribunaux administratifs de façon à mettre fin à des disparités regrettables, qui revêtent même parfois un caractère vexatoire, d'autant qu'elles concernent généralement d'anciens cadres du public et du privé qui assurent ces missions de service public sans véritable préoccupations lucratives ? De manière plus générale, il lui demande si elle pourrait engager avec les autres ministres concernés, une concertation afin de doter les commissaires enquêteurs d'un véritable statut juridique, fiscal, et social pour leur éviter, comme c'est parfois le cas actuellement, d'être soumis à des interprétations discordantes de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales.

Réponse publiée le 21 mars 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'indemnisation et au statut des commissaires enquêteurs. En ce qui concerne les modalités d'indemnisation des commissaires enquêteurs, il convient de rappeler que le montant des indemnités a été fortement revalorisé en 2003 par l'augmentation du montant de la vacation à 38,10 euros et par l'attribution d'un caractère horaire à celle-ci. En outre, la circulaire du 26 mars 2003 précise qu'en matière de modalités d'indemnisation des commissaires enquêteurs, deux critères doivent être pris en compte pour fixer le nombre de vacations, à savoir, d'une part, la difficulté de l'enquête, c'est-à-dire son objet, sa sensibilité ou encore le degré de technicité requis et, d'autre part, la nature et la qualité du travail fourni par le commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, l'autorité en charge de l'indemnisation doit porter une appréciation qualitative du travail du commissaire enquêteur, en se basant sur la qualité du rapport transmis, de la synthèse effectuée, ou encore des réponses et contre-propositions apportées par le commissaire enquêteur. Sur la question du statut, les commissaires enquêteurs sont reconnus comme des collaborateurs occasionnels du service public et bénéficient en conséquence de certaines garanties. Leur protection sociale relève notamment des dispositions du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général, ce qui leur impose de devoir s'acquitter du versement de cotisations sociales. Compte tenu des difficultés rencontrées pour sa mise en oeuvre, le ministère des affaires sociales mène actuellement une réflexion sur la situation en matière de protection sociale des collaborateurs du service public.

Données clés

Auteur : M. Claude Birraux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : écologie

Ministère répondant : écologie

Dates :
Question publiée le 29 novembre 2005
Réponse publiée le 21 mars 2006

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