Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Birraux souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conditions d'indemnisation et plus généralement sur l'ensemble du statut des commissaires enquêteurs dont le rôle, aussi bien dans la garantie des droits des citoyens que dans la protection de l'environnement, s'est profondément transformé depuis quelques années. Selon le code de l'environnement, le commissaire enquêteur est désormais dans l'obligation d'annexer à son rapport des conclusions motivées dans lesquelles il doit indiquer clairement s'il est personnellement favorable ou défavorable au projet qui fait l'objet de l'enquête. Les commissaires enquêteurs doivent donc consacrer beaucoup plus de temps à l'étude des dossiers, aux procédures de concertation et à la réflexion sur les conséquences, parfois très lourdes de leurs avis. On aurait donc pu s'attendre à ce que leurs indemnisations, très modestes, surtout en comparaison des coûts d'élaboration des dossiers d'enquête, leur soient accordées sans difficulté. Or, dans certains cas, les présidents de tribunaux administratifs, chargés de déterminer le montant de l'indemnisation, ont une interprétation très restrictive des textes, ce qui conduit à des distorsions considérables et difficilement explicables entre les différentes régions françaises. Dans ces conditions, serait-il possible de procéder à une réelle harmonisation des modalités d'indemnisation et de remboursement des frais entre les différents tribunaux administratifs de façon à mettre fin à des disparités regrettables, qui revêtent même parfois un caractère vexatoire, d'autant qu'elles concernent généralement d'anciens cadres du public et du privé qui assurent ces missions de service public sans véritable préoccupations lucratives ? De manière plus générale, il lui demande si elle pourrait engager avec les autres ministres concernés, une concertation afin de doter les commissaires enquêteurs d'un véritable statut juridique, fiscal, et social pour leur éviter, comme c'est parfois le cas actuellement, d'être soumis à des interprétations discordantes de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales.