Réponse publiée le 28 février 2006

Le Gouvernement a fait de la lutte contre le surendettement une de ses priorités et, dans ce contexte, la responsabilisation des établissements de crédit doit effectivement être réaffirmée. En ce qui concerne les conditions dans lesquelles les prêts sont octroyés, le droit français prévoit que le prêteur, comme tout professionnel, a une obligation de conseil vis-à-vis de son client et doit réunir des éléments d'appréciation relatifs à la situation de l'emprunteur sous peine de voir sa responsabilité civile mise en cause en cas de défaillance de ce dernier. À ce titre, l'établissement prêteur doit demander à l'emprunteur un certain nombre de renseignements, pièces justificatives à l'appui, qui légitimeront l'octroi du prêt. La Cour de cassation vient de réaffirmer le devoir de mise en garde d'une banque à l'égard d'emprunteurs profanes et précise qu'il consiste à s'informer sur les ressources financières de ceux-ci afin de leur accorder un crédit adapté à leurs facultés contributives. Elle condamne ainsi le crédit excessif accordé par la banque (Cass.1er Civ. 12 juillet 2005). Le client, lui, a un devoir de sincérité dans la transmission des informations relatives à ses revenus et patrimoine à l'établissement de crédit. Par ailleurs, le prêteur doit également s'assurer que l'emprunteur n'est pas inscrit au fichier national des incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, géré par la Banque de France. Ce fichier a été réformé en février 2004 pour prévenir au plus tôt la spirale du surendettement. L'inscription au FICP est désormais prévue en cas de défaillance de l'emprunteur, dès la deuxième échéance impayée, et lors de l'ouverture d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement, cas pour lequel le fichier recense également toutes les mesures prises en application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331 et L. 332-9 du code de la consommation. Enfin, une proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde, député de Seine-Saint-Denis, a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2005, en vue de rendre obligatoire, pour tous les prêts à la consommation, l'agrément de l'emprunteur par le prêteur dans un délai de sept jours après acceptation de l'offre par l'emprunteur. Cette mesure vise à éviter une distribution irresponsable du crédit en laissant aux établissements prêteurs un délai jugé nécessaire pour leur permettre d'examiner la situation financière de l'emprunteur. En revanche, il n'existe pas, actuellement, en France, de base centralisée de données recensant les crédits en cours, c'est-à-dire de « fichier positif ». Le comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre a conduit une réflexion approfondie sur l'intérêt de la création d'un tel fichier en France et a rendu son avis en juillet 2004. La majorité du comité, dont les représentants de certaines associations de consommateurs, s'est opposée à l'instauration d'un tel fichier dont le coût de la mise en place et de la gestion est apparu disproportionné et préjudiciable aux intérêts des établissements de crédit et des consommateurs. On notera, par ailleurs, que la principale cause réelle de surendettement est constituée par les accidents de la vie, cause qui ne cesse de progresser (73 % des situations de surendettement en 2004 étaient liées à une cause telle que divorce, chômage ou maladie, contre 64 % en 2001).