Question écrite n° 79325 :
mutualité sociale agricole

12e Législature

Question de : M. François Calvet
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par l'ensemble des dirigeants des caisses de la mutualité sociale agricole quant au mode de financement de la protection sociale des exploitants agricoles. Il apparaît, en effet, qu'un recours systématique à des crédits bancaires afin de couvrir le déficit du FFIPSA est opéré, générant un climat de grande incertitude quant à l'avenir d'un régime avant tout fondé sur des critères de représentativité professionnelle et de démocratie sociale. Ce contexte intervient alors même que les travaux de la Commission des compensations démographiques ont démontré que la seule prise en compte des profils de consommation en fonction de la pyramide des âges pour la maladie et des durées de cotisation dans chacun des régimes pour la vieillesse était à même d'assurer un équilibre global du régime. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position à ce sujet.

Question clôturée le 31 janvier 2006
Cause : Retrait pour cause de question identique
Données clés

Auteur : M. François Calvet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Date :
Question publiée le 29 novembre 2005

Date de clôture : 31 janvier 2006
Retrait pour cause de question identique

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