mutualité sociale agricole
Question de :
M. François Calvet
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par l'ensemble des dirigeants des caisses de la mutualité sociale agricole quant au mode de financement de la protection sociale des exploitants agricoles. Il apparaît, en effet, qu'un recours systématique à des crédits bancaires afin de couvrir le déficit du FFIPSA est opéré, générant un climat de grande incertitude quant à l'avenir d'un régime avant tout fondé sur des critères de représentativité professionnelle et de démocratie sociale. Ce contexte intervient alors même que les travaux de la Commission des compensations démographiques ont démontré que la seule prise en compte des profils de consommation en fonction de la pyramide des âges pour la maladie et des durées de cotisation dans chacun des régimes pour la vieillesse était à même d'assurer un équilibre global du régime. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position à ce sujet.
Auteur : M. François Calvet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Date :
Question publiée le 29 novembre 2005
Date de clôture :
31 janvier 2006
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