Question de : M. Jean-Claude Mathis
Aube (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Claude Mathis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation douloureuse vécue par les familles dont les enfants sont morts de la maladie de Creutzfeldt-Jakob pour avoir reçu dans les années 80 des injections d'hormones de croissance contaminées, Au-delà de l'aspect humain, ces familles se trouvent confrontées à des problèmes d'ordre juridique et financier. Certaines d'entre-elles ont choisi la solidarité nationale, c'est-à-dire l'indemnisation forfaitaire et ont par là même renoncé à réclamer des dommages et intérêts sur le plan civil. D'autres victimes ont, au contraire, engagé des procédures ayant conduit à faire condamner l'association France Hypophyse, leur préjudice étant évalué par les 'juridictions judiciaires sans limitation de montant. Alors que la commission des affaires sociales du Sénat vient d'adopter une modification du 1er alinéa de l'article 1142-22 du code de la santé publique visant à transférer les obligations de l'association France hypophyse à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales c'est l'Etat donc le contribuable qui - quelle que soit la voie choisie par les familles - prendra à la charge l'indemnisation des victimes. Dans ce contexte, il l'interroge sur l'opportunité de libérer de leur engagement les familles de victimes ayant signé avec l'Etat le plafonnement de leur indemnisation.