zones rurales
Question de :
M. Christian Ménard
Finistère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'application de l'article 38 bis de la loi relative au développement des territoires ruraux, qui prévoit des exonérations de l'impôt sur le revenu « à hauteur de soixante jours, de permanence par an, de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique, par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone sous-médicalisée ». Il lui demande donc de bien vouloir lui donner la liste des zones ainsi prévues par l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale.
Auteur : M. Christian Ménard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 29 novembre 2005