Question de : M. Stéphane Demilly
Somme (5^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la question du décompte des effectifs et de la composition de l'électorat pour les élections professionnelles des délégués du personnel au sein des entreprises. De récentes décisions de tribunaux d'instance et de la Cour de cassation, concernant l'organisation des élections professionnelles, vont en effet, d'une part, dans le sens de la prise en compte des effectifs des prestataires in situ pour le nombre de sièges à pourvoir, et d'autre part, dans le sens de la reconnaissance de la qualité d'électeurs aux salariés d'entreprises in situ. Ces décisions, fondées sur des interprétations des articles L. 620-10 et L. 423-7 du code du travail, ont sans aucun doute été prises avec le souci de faire évoluer favorablement le droit du travail. Mais, en réalité, elles se révèlent lourdes de conséquences pour les entreprises et les salariés eux-mêmes : la représentation salariale est ainsi augmentée artificiellement dans les entreprises donneuses d'ordre ; l'électorat englobe désormais des salariés qui n'appartiennent pas à l'entreprise qui organise l'élection ; l'entreprise est mise en porte à faux vis-à-vis des risques de marchandage ; le processus électoral devient extrêmement complexe et sujet à contentieux. Au vu de ces difficultés, les entreprises donneuses d'ordre risquent de vouloir sortir un certain nombre de prestations de leur périmètre géographique, voire délocaliser dans des pays à faibles coûts salariaux. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier le code du travail en reprécisant les notions de « mise à disposition » de l'article L. 620-10 du code du travail pour le décompte des effectifs en excluant expressément les salariés des entreprises prestataires de ce décompte, et en confirmant que n'entrent pas dans la composition de l'électorat les salariés d'autres entreprises que les salariés inscrits des entreprises organisant une élection.